Art 1er - Généralités
"Toute vente et/ou prestation effectuée par ICTOOLS SRL se fait aux conditions énoncées aux articles qui suivent. Toute dérogation doit faire l’objet d’une stipulation écrite et doit être expressément acceptée par ICTOOLS SRL."
Art.2 - Conditions de paiement et retard de paiement
2.1. Toutes les factures émises par ICTOOLS SRL sont portables et non quérables. Elles sont payables au comptant, sauf mention contraire figurant sur celles-ci et/ou aux conditions particulières.
2.2. Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne doive être adressée un intérêt de 1 % par mois, tout mois commencé étant compté pour son entièreté. En outre, toute somme impayée à l’échéance sera majorée d’une somme forfaitaire de 10 % du montant dû à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 61,97 EUR.
2.3. Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance entraîne par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toute(s) autre(s) facture(s), même non encore venue(s) à échéance(s).
Art.3 - Réclamation
Toute réclamation doit être introduite par email à l’adresse hello@ictools.dev endéans les huit jours de l’émission de la facture, faute de quoi la facture est acceptée.
Art.4 - Exception d’inexécution
Sans préjudice de tous autres manquements graves, le Client reconnaît expressément que le fait de ne pas payer une facture à son échéance constitue un manquement grave dans son chef, conférant à ICTOOLS SRL la faculté de suspendre ses prestations.
Art.5 - Durée et résiliation
5.1. La durée d’une fourniture à prestations régulières est spécifiée sur l’offre, le contrat ou le bon de commande.
5.2. Le Client pourra le cas échéant mettre fin anticipativement à la convention, moyennant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Adresser une lettre recommandée à ICTOOLS SRL afin de notifier l’intention de mettre fin anticipativement à la convention ;
- Verser endéans la quinzaine à dater de cet envoi, une indemnité de dédit correspondant à trois factures mensuelles TVAC.
5.3. A défaut du respect strict des deux conditions stipulées au présent article, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de la résiliation anticipée de la convention.
5.4. La réactivation d’un contrat de services en outils techniques est facturée avec un forfait de 125 EUR qui ne comprend pas la redevance du service souhaité.
Art.6 - Force majeure
6.1. ICTOOLS SRL sera dégagé de toutes obligations dans le cadre de la convention en cas de survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit, indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution desdites obligations. Seront notamment pris en compte à cet égard : les conflits de travail, les retards de livraison des fournisseurs, les problèmes techniques liés à un tiers (un programme, un framework, une dépendance, un langage de programmation, un appareil...), les guerres, incendies, catastrophes de tous ordres, les événements affectant les moyens de transports, l’absence de personnel pour maladie, les pannes de machines, les crises sociales, économiques ou sanitaires...
6.2. En aucun cas, ICTOOLS SRL ne devra établir l’imprévisibilité de l’événement perturbateur.
Art.7 - Responsabilité
7.1. En aucun cas, ICTOOLS SRL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables consécutives à l’hébergement d’un site Internet ou d’une application dont le contenu est spécifiquement demandé par le Client...
7.2. ICTOOLS SRL se réserve le droit de refuser toute diffusion dont le contenu lui apparaîtrait être illicite, contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
7.3. ICTOOLS SRL décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client.
7.4. ICTOOLS SRL décline toute responsabilité sur des interruptions ou dysfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.
7.5. ICTOOLS SRL décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex. Accès à Internet, hébergement, informatique interne).
7.6. Le Client est responsable de l’exploitation des services fournis par ICTOOLS SRL.
7.7. Des modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client...
7.8. Les informations d’ordre technique ou logistique communiquées par les représentants qualifiés de ICTOOLS SRL dans le cadre des offres ou des autres communications sont données de bonne foi au Client et n’engagent pas ICTOOLS SRL lorsque la mise en œuvre de produits ou prestations est perturbée par des facteurs ayant échappé à son contrôle (Ex.: l’augmentation du prix de l’électricité);
7.9. ICTOOLS SRL ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
7.10. ICTOOLS SRL sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment : faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant, etc.
7.11. Lorsque la prestation de services est terminée, ICTOOLS SRL ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de ICTOOLS SRL.
Art.8 - Droits d’auteurs
Le Client est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la réalisation et la publication de site Internet ou application. En particulier, le Client garantit ICTOOLS SRL contre tout recours, notamment des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes ou de toute personne qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit.
Art.9 - Cession
ICTOOLS SRL se réserve le droit de céder à tout moment les droits et obligations qui découlent de toutes ventes et/ou prestations effectuées par elle, et ce à tous tiers quelconques. Le Client accepte cette éventuelle cession.
Art.10 - Commandes
10.1. Une offre, un contrat ou un bon de commande émis par ICTOOLS SRL et signé par le Client vaut acceptation automatique de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2. Sauf accord écrit de ICTOOLS SRL, le délai de validité des offres, bons de commande est de un mois.
10.3. En cas de résiliation ou d’abandon de la commande par le Client, une indemnisation de 50% du montant de la commande est due par le Client, et ce sans mise en demeure...
Art.11 - Livraison
11.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu' à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de ICTOOLS SRL...
11.2. Les délais ne commencent qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du travail sont en possession de ICTOOLS SRL...
Art.12 - Propriétés
12.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à ICTOOLS SRL pour l'accomplissement du projet...
12.2. Le Client est propriétaire des éléments visuels commandés par le Client et créés par ICTOOLS SRL dès paiement de l’intégralité des factures...
Art.13 - Confidentialités
13.1. Les applications, les documentations créées par ICTOOLS SRL sont protégées par les lois sur le copyright...
13.3. Les informations fournies par ICTOOLS SRL dans le cadre d’un projet (Ex. Pré-études, offres de prix...) restent strictement confidentielles...
Art.14 - Primauté des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du Client, sauf dérogation écrite expresse de ICTOOLS SRL.
Art.15 - Tribunaux compétents et droit applicable
Seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon seront territorialement compétents pour connaître des litiges afférents aux ventes et/ou prestations effectuées par ICTOOLS SRL, quel que soit le lieu de ces ventes et/ou prestations. Seul le droit belge sera applicable.